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Conditions Générales de Vente et d’utilisation

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après dénommées « CGV-U », sont conclues entre :

La société JPG Entreprises, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Dijon au n°453 166 712, basée à l’adresse 3F rue Jeanne Barret 21000 Dijon France, ci-après dénommée la « Société »,

Et l’utilisateur du site Internet https://www.plateformeduconseil.fr

Préambule

Le Site www.plateformeduconseil.fr met en œuvre un Service de mise en relation directe entre les Professionnels du conseil qui y sont répertoriés, et les Visiteurs du Site réalisant une recherche de prestataire sur la Plateforme.

Les présentes CGV-U définissent les modalités et conditions d’utilisation et de vente du Site, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Toute utilisation et/ou accès au Site vaut pour acceptation intégrale des termes des présentes CGV-U. Les Services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 – Interprétation

 

Les définitions et règles d’interprétation ci-dessous s’appliquent aux présentes CGV-U.

« Site » ou « Plateforme » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.plateformeduconseil.fr. Le Site regroupe l’ensemble des pages web et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.

« CGV-U » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Visiteur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site pour entrer en relation avec un/des professionnel(s) du conseil.

« Professionnel du conseil » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site pour faire la promotion de ses produits-services auprès des Visiteurs.

« Client » : tout Professionnel du conseil ayant souscrit à un Service sur la Plateforme

« Utilisateur » ou « vous » : désigne les Visiteurs et les Professionnels du conseil

« Service » : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.

« Contenu » : désigne tout contenu, textuel ou visuel, mis en ligne sur le Site.

« Société » ou « Nous » : désigne JPG Entreprises, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 453 166 712, dont le siège est basé à l’adresse 3F rue Jeanne Barret 21000 Dijon France.

 

Article 2 – Dispositions générales

 

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV-U applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.plateformeduconseil.fr/cgvu

 

Article 3 – Souscription aux Services du Site

 

L’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGV-U.

Afin d’accéder aux Services, le Visiteur n’a pas besoin de s’inscrire au Site ou de souscrire à une prestation sur le Site.

Afin d’accéder aux Services, le Professionnel du conseil doit souscrire à une prestation sur le Site, comprenant :

  • un forfait de création de page de profil en ligne
  • un d’abonnement mensualisé de présence sur le Site, avec engagement d’un an, puis tacite reconduction de mois en mois dès la 13ème mensualité.

 

Le montant du forfait de création de page de profil et de la première mensualité sont à régler à la souscription.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, la souscription se déroule en ligne en suivant des étapes clairement définies :

  • Présentation des caractéristiques essentielles du Service
  • Clic sur un bouton de souscription
  • Remplissage d’un formulaire de règlement Stripe, nécessitant au minimum les informations suivantes : Entreprise (facultatif), Prénom, Nom, E-mail, Téléphone, Adresse postale, case à cocher d’acceptation des CGV-U accessibles via un lien hypertexte. En cochant cette case, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV-U et les accepter sans restriction ni réserve. En cochant cette case, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
  • Le Client peut vérifier ses informations et le montant total de la commande.
  • Le règlement est finalisé par la saisie des informations de carte bancaire, puis le clic sur le bouton de souscription.
  • Le Client reçoit par e-mail un accusé de paiement, contenant les informations essentielles de souscription.
  • La facture, accompagnée des CGV-U, lui est envoyée en PDF par l’équipe de la Plateforme sous 5 jours ouvrés maximum.

 

Pour apparaître sur la Plateforme, le Professionnel du conseil est tenu de communiquer des Contenus exacts lors de sa souscription et lors de la mise en place des Services. Dans le cas où le Professionnel du conseil communiquerait des Contenus erronés, la Société sera en droit de suspendre ou supprimer l’accès aux Services, sans quelque compensation que ce soit.

Dans le cas où le client aurait saisi par erreur de mauvaises coordonnées de facturation, l’équipe de la Plateforme reste à sa disposition pour mettre à jour ces informations.

L’archivage de la souscription et de la facture est réalisé sur un support fiable, permettant de constituer une copie fidèle et durable de la souscription.

 

Article 4 – Description des Services et fonctionnement du Site

 

Le Visiteur accède à un moteur de recherche de Professionnels du conseil, permettant de réaliser des requêtes au sein d’une base de données, et l’affichage de profils géolocalisés correspondant aux critères de requêtes. Le Visiteur peut visiter autant de pages de profil qu’il souhaite, avec la possibilité de prises de contact directes avec chacun des Professionnels du conseil à travers les coordonnées mises à disposition sur le Site. Aucun frais n’est imputé au Visiteur.

S’il le souhaite, le Visiteur bénéficie d’un service de recherche proposé par l’équipe de la Plateforme. Le Visiteur remplit un formulaire de contact décrivant ses critères de recherche. L’équipe de la Plateforme consulte des professionnels du conseil présents sur la Plateforme ou par tout autre biais, afin de proposer un ou des profils répondant aux critères de recherche du Visiteur. Ce service de recherche est gratuit pour le Visiteur et pour le Professionnel du conseil mis en relation.

La Plateforme n’a aucune obligation de résultat quant à la recherche réalisée, qu’il s’agisse d’une recherche réalisée sur la Plateforme, ou qu’il s’agisse d’une recherche réalisée dans le cadre du service de recherche.

 

Suite à sa souscription à la Plateforme, le Professionnel du conseil accède aux Services lui étant réservés, à savoir :

  • Création d’une page de profil sur la Plateforme, avec accompagnement de l’équipe de la Plateforme dans la rédaction et l’optimisation de référencement (accompagnement décrit ci-après)
  • Présence sur la Plateforme parmi les professionnels du conseil, tout au long de l’abonnement
  • Suivi de positionnement de référencement sur Google et statistiques de consultation de la page de profil réalisé par l’équipe de la Plateforme de façon périodique, au moins une fois par an
  • Mise à jour de la page de profil par l’équipe de la Plateforme à la demande du Professionnel du conseil, au maximum une fois par mois.

L’accompagnement de l’équipe de la Plateforme dans la rédaction et l’optimisation de référencement comprend :

  • La remise d’un guide de rédaction, permettant au Professionnel du conseil de rédiger les Contenus de sa page de profil
  • La remise d’un guide de photographie de profil, permettant au Professionnel du conseil de réaliser une photographie de portrait en autonomie, dans le cas où il ne souhaite pas faire appel à un photographe professionnel
  • A réception du guide de rédaction renseigné par le Professionnel du conseil, le choix d’une catégorie au sein de la Plateforme, l’enrichissement en mots clés et l’optimisation des titres de paragraphes par l’équipe de la Plateforme
  • La mise en ligne de la page de profil du Professionnel du conseil, incluant les Contenus et la mise en œuvre de balises sémantiques de référencement pour optimiser le référencement de la page
  • La validation de la page de profil en ligne par le Professionnel du conseil. Si ce dernier ne valide par la page dans un délai de 2 jours ouvrés, la page sera automatiquement considérée comme validée
  • La soumission de la page à Google via la Search Console.

 

La Société et la Plateforme ne peuvent garantir un positionnement précis dans Google, Google étant le seul à maîtriser son algorithme, qui évolue régulièrement. Bien que nous cherchions à apporter le plus d’efficacité possible à la prestation, La Société et la Plateforme n’ont aucune obligation de résultat quant au référencement de la page de profil du Professionnel du conseil sur Google.

 

Article 5 – Conditions d’accès au Site et aux Services

 

L’utilisateur reconnaît être équipé, tant en termes de compétences que de matériel, pour accéder au Site et l’utiliser. La configuration minimale pour accéder au Site est la suivante :

  • Un matériel permettant de naviguer sur Internet
  • Un navigateur à jour, sur lequel Javascript est activé
  • Une connexion à Internet opérationnelle.

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 par tout Utilisateur. La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis, ni compensation, de clôturer pour une durée temporaire ou indéterminée le Site ou tout Service y étant rattaché, et ce pour :

  • Réaliser des mises à jour
  • Faire évoluer la Plateforme au niveau technique
  • Faire évoluer la Plateforme au niveau des Services proposés
  • Toute autre intervention nécessitant l’interruption des Services.

La Société ne pourra être tenue responsable d’une suspension des Services, qu’elle soit volontaire ou non, s’engageant à faire au mieux pour limiter les interruptions dont elle serait à l’origine.

 

Article 6 – Tarification des Services

 

Les prix des Services vendus au travers du Site sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Au 01 janvier 2020, les Services proposés aux Professionnels du Conseils et nécessitant une souscription sont proposés aux tarifs suivants :

  • Forfait de création de page de profil en ligne : 180 € HT
  • Abonnement mensualisé de présence sur le Site : 29,90€ HT par mois, avec engagement d’un an, puis tacite reconduction de mois en mois dès la 13ème mensualité.

Le montant du forfait de création de page de profil et de la première mensualité sont à régler à la souscription.

Des tarifications spécifiques liées à des actions commerciales peuvent être appliquées à tout moment, ceci ne donnant aucun droit à remboursement ou action rétroactive sur toute souscription ayant déjà eu lieu, et aucun droit sur une souscription dans l’avenir qui ne serait pas réalisée dans le cadre d’une promotion.

 

Article 7 – Paiement

 

Le règlement par carte bancaire est exigible à la commande, et est confié à notre prestataire de paiement : Stripe. La saisie du numéro de carte bancaire, de sa date d’expiration et du cryptogramme sont réalisés sur une page sécurisée. Le Site ne stocke aucun numéro de carte bancaire. Le traitement du règlement via Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard.

Le clic par le Client sur le bouton contenant le montant TTC de la commande engendre un débit immédiat de la transaction. En renseignant ses coordonnées bancaires, le Client autorise ce débit, et confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter, ayant le droit de l’utiliser. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la souscription est immédiatement annulée.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

 

Le nom du Site « Plateforme du conseil » a fait l’objet d’un dépôt de nom de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce nom, ainsi que le nom de domaine plateformeduconseil.fr, par le biais de sa réservation, sont la propriété exclusive de la Société, et ne peuvent faire l’objet d’un usage, d’une copie ou d’une reproduction non autorisés.

Les Contenus du Site sont la propriété de la Société, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite.

Tout Professionnel du conseil qui rédige des contenus pour sa page de profil garde l’entière propriété de sa rédaction. A travers la publication des Contenus de pages de profil, les Professionnels du conseil participent à l’enrichissement du Site. En acceptant la publication de leurs Contenus sur le Site, les Professionnels du conseil autorisent la Société à stocker, modifier, utiliser, diffuser et reproduire les Contenus sur le Site, ainsi que les autres sites et réseaux sociaux exploités par la Société, y compris à des fins de promotion ou de communication. Cette autorisation vaut pour la France et tout autre pays dans le monde, durant toute la durée de l’abonnement du Professionnel du conseil.

L’Utilisateur s’engage à ne réaliser aucune copie, duplication, extraction du Contenu du Site, pour quelque usage que ce soit.

 

Article 9 – Responsabilité

 

La Société fait de son mieux pour vérifier les Contenus transmis par les Professionnels du conseil lors de la création de leur page de profil. Ceci étant, la Société ne pourra être tenue responsable des Contenus communiqués par les Professionnels du conseil, qui en sont les auteurs et en assument l’intégrale responsabilité.

 

Article 10 – Protection des données personnelles

 

Notre politique de traitement des données personnelles est accessible à l’adresse suivante :

https://www.plateformeduconseil.fr/politique-de-confidentialite/

 

Article 11 – Politique de cookies

 

Notre politique de cookies est accessible à l’adresse suivante :

https://www.plateformeduconseil.fr/politique-de-cookie/

 

Article 12 – Délai de rétractation

 

Le Professionnel du conseil peut se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de sa souscription, matérialisée par l’envoi du Guide de rédaction par l’équipe de la Plateforme.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière présentée ci-après. En cas de rétractation dans les délais, le montant de la prestation souscrite sera remboursé. Vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : JPG Entreprises – 3F rue Jeanne Barret 21000 Dijon France.

Le remboursement sera directement réalisé sur la carte bancaire ayant servi au règlement, qui sera recréditée du montant versé lors de la souscription.

 

Article 13 – Résiliation de l’abonnement au Service

 

L’abonnement au Service peut être résilié par le Client au terme des 12 premiers mois de prestation, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, avec préavis d’un mois avant le terme de son engagement.

L’adresse à laquelle la lettre résiliation doit être envoyée est la suivante :

JPG Entreprises – 3F rue Jeanne Barret 21000 Dijon France

 

Article 14 – Service clientèle

 

Si l’Utilisateur souhaite poser une question ou obtenir une information concernant le Site ou les Services, il peut contacter l’équipe de la Plateforme via la page « Contact » du Site, ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@plateformeduconseil.fr.

 

Article 15 : Force majeure

 

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 16 – Nullité et modification des CGV-U

 

Si l’une des stipulations des présentes CGV-U était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

La Société peut à tout moment modifier les CGV-U. Il sera donc demandé au Client d’accepter expressément les CGV-U en vigueur au moment de chaque souscription aux Services. Les nouvelles CGV-U prendront effet à compter de leur date de publication sur le Site.

 

Article 17 – Droit applicable et clauses

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV-U, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV-U.

 

Article 18 – Clause de médiation et attributive de juridiction

 

Dans l’hypothèse où les CGV-U donneraient lieu à litige concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, la Société et/ou le Client devra(ont) demander la nomination d’un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs du centre de médiation de Côte d’Or au Président en exercice de cette association.

Le médiateur nommé devra réunir les parties et leurs conseils et rechercher une solution au litige dans un délai de trois mois de sa nomination.

En cas d’échec de la médiation, leur différend sera soumis au Tribunal compétent de Dijon. Dans ce cas, chacune des parties s’interdit de faire état de tout acte ou document relatif à la procédure de médiation décrite ci-dessus.

 

Date des dernières modifications et d’entrée en vigueur : 24/01/2020